Conditions générales de vente

Conditions générales de vente en vigueur au 1er octobre 2026. Version complète également disponible sur https://foyra.fr/pages/cgv.

1. Vendeur. Le site foyra.fr est exploité par Antara ABOUR, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial FOYRA — SIREN 832 532 782 — 55 Impasse les Balcons du Mont d'Or, 04100 Manosque, France — bonjour@foyra.fr — +33 7 59 72 92 09 — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Champ d'application. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur foyra.fr par un consommateur. Toute commande implique leur acceptation préalable.

3. Produits. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles : en cas d'indisponibilité après la commande, le client est informé et remboursé sans délai.

4. Prix. Prix en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Frais de livraison affichés avant validation : 3,90 € en France métropolitaine, offerts dès 29 € d'achat.

5. Commande et paiement. La vente est conclue à la réception de l'e-mail de confirmation. Paiement exigible à la commande par carte bancaire, PayPal ou paiement express, via des prestataires sécurisés ; FOYRA n'a jamais accès aux données bancaires.

6. Livraison. Livraison en France métropolitaine (Corse incluse). Commandes préparées sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livrées en 5 à 9 jours ouvrés avec suivi. Certains produits sont expédiés depuis les entrepôts de nos fournisseurs, en France, dans l'UE ou hors UE ; les éventuels droits et taxes à l'importation sont pris en charge par FOYRA. Une commande peut arriver en plusieurs colis. Si un colis n'est pas livré 7 jours après le délai annoncé, FOYRA propose au choix une réexpédition ou un remboursement intégral, sans préjudice des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Transfert des risques à la réception du colis.

7. Droit de rétractation. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ; FOYRA étend commercialement ce délai à 30 jours. Il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à bonjour@foyra.fr) ou le formulaire type ci-dessous. Le produit est renvoyé au plus tard 14 jours après cette déclaration, complet et dans son emballage d'origine ; les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou erreur de FOYRA. FOYRA rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (tarif standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, remboursement pouvant être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement.

8. Garanties légales. Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Service client. bonjour@foyra.fr (réponse sous 24 heures ouvrées) — +33 7 59 72 92 09 — FOYRA, 55 Impasse les Balcons du Mont d'Or, 04100 Manosque.

10. Données personnelles. Voir notre politique de confidentialité (https://foyra.fr/pages/confidentialite).

11. Droit applicable et médiation. Droit français. En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au service client ; à défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. À défaut d'accord amiable, la juridiction compétente peut être saisie.

Formulaire de rétractation : à l'attention de FOYRA — Antara ABOUR, 55 Impasse les Balcons du Mont d'Or, 04100 Manosque — bonjour@foyra.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : … Commandé le … / reçu le … Nom et adresse du consommateur : … Signature (en cas de notification papier) : … Date : …